Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

instance et à ses écritures antérieures.

se réfère à ses écritures produites devant les premiers juges.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.

en lieu et place de la société GEGM Forward Corp, d'une somme qui lui était due par cette dernière société ; elle avait un intérêt direct à soutenir sa filiale GEGM pour lui permettre d'obtenir les moyens

En premier lieu, l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales dans sa version applicable prévoit que : " 1.

La requête du Conseil national des activités privées de sécurité, qui comporte des conclusions et des moyens argumentés, ne se borne pas à reproduire intégralement et exclusivement les écritures de première

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C... était l’unique associé et le gérant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le vérificateur a constaté que le compte courant d’associé de M.

Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés.

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse que l'intéressé réitère en appel sans apporter de précisions nouvelles doit être écarté par adoption des motifs

A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL Etablissements C, M.

Il est par ailleurs constant qu'au titre de la période vérifiée, cette société occupait, sans contrat de sous-location écrit, une partie de cet appartement pour y archiver des documents de travail et pour

C A dans la comptabilité de ces deux sociétés présentaient, tous deux, un solde débiteur à la clôture de chacun des deux exercices vérifiés.

En premier lieu, si M. 

Il résulte de l'instruction que la MAIF avait, dans ses écritures initiales devant les premiers juges, et avant la clôture de l'instruction fixée par le tribunal le 2 mai 2018, sollicité une indemnisation