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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02314_20221115
15 novembre 2022
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
-40-20-20 n° 150 et 260, BOI-CF-PGR-20-10 n°30 ainsi que de l'instruction 4 Q-2-96 du 19 novembre 1996 ; - la proposition de rectification du 15 septembre 2015 et l'avis de mise en recouvrement du 29
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Juge des référés
ORCA_24MA03081_20250318
18 mars 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3ème chambre
DCA_22PA02482_20230516
16 mai 2023
requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01493_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que la requête est tardive et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu : - Le code de la construction et de l'habitat ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la compagnie Generali IARD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01213_20250121
21 janvier 2025
état de cause être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la RN 19 à son intersection avec la RD 283 où Mme D a eu son accident de la route. 5.
9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / (…) ».
5ème Chambre
DCA_23PA02832_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens qu'il invoque à l'appui de sa requête au fond paraissent
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
Toulon-Provence-Méditerranée aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03234_20230125
25 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00985_20221122
22 novembre 2022
SAS Vilquin la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01350_20251002
2 octobre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.
DCA_23NT00589_20231215
15 décembre 2023
Article 3 : Les conclusions des parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : "1.
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
D'autre part, l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige, prévoit que les dispositions de l'article 150-0 A du même code, relatives à l'imposition
DCA_23PA03187_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
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