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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
à l'article L. 16 ". 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00388_20240614
14 juin 2024
109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () " et aux termes de l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
A et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24BX02633_20250505
5 mai 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
DCA_21MA04131_20221201
1 décembre 2022
d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.
2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DCA_21PA03165_20220421
21 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01427_20220928
28 septembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
DCA_25LY00938_20250923
23 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,
1ère chambre
DCA_22PA02850_20230323
23 mars 2023
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
Elle soutient que : le jugement est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative : le tribunal ne s’est pas prononcé sur le moyen
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 2 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : « (…) 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont : A.
3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02839_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
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