Il ne peut être considéré comme établi, dans ces conditions, que les stipulations invoquées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant

sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

prévue à l’article R. 600-1 du même code.

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

du ministre, revêt l'autorité de la chose jugée ; - l'imposition au titre de l'article 155 A du code général des impôts est en contradiction avec l'arrêt n° 17DA01220 du 23 avril 2019 par lequel la

A la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2512-14 de ce code dispose : " I.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.