d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur le recours de Mme B, dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception

l'arrêté de transfert ; 2°) d'annuler cet arrêté de transfert ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois

avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois

Par un courrier en date du 22 février 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé

) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile dans le délai de trois mois

jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale lui permettant de saisir l'OFPRA dans le délai d'un mois

l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois

Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

Par un courrier en date du 10 avril 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à

Par un courrier en date du 6 mai 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la Cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

C et Mme D indiquent qu'ils seraient considérés comme étant en fuite, ce qui aurait porté à dix-huit mois le délai de transfert. M.

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur le recours de Mme B, dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.