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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02525_20250114
14 janvier 2025
avril 2023 avec son avocat en Grèce lui indiquant qu'une copie de sa plaine ne peut lui être remise, le dossier étant chez le procureur, ne permettent pas de tenir pour établies la réalité des faits allégués
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03929_20220419
19 avril 2022
persécuté et menacé de mort en raison de son orientation sexuelle et se prévaut des risques qu'il encourrait en cas de retour en Côte d'Ivoire, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations
ORCA_24DA01874_20250728
28 juillet 2025
Toutefois, les éléments produits à l'instance à l'appui de ces allégations, à savoir deux attestations, au demeurant succinctes, présentées comme émanant de témoins de l'intervention au domicile de la
3ème chambre
DCA_20TL02310_20221018
18 octobre 2022
En outre, il n'est pas allégué qu'elle aurait été précédée d'autres incidents perpétrés à son encontre par son codétenu ou d'informations données par l'intéressé à l'administration sur des menaces dont
2ème Chambre
DCA_20VE01059_20220708
8 juillet 2022
Par suite, l'irrégularité alléguée du jugement sur ce point doit être écartée. Sur le fond du litige : 5.
4ème chambre
DCA_24NT02999_20250912
12 septembre 2025
En deuxième lieu, il n'est ni établi ni même allégué que les deux enfants de la requérante, nés respectivement en 2014 et 2016 en Guinée, étaient en France à la date de la décision contestée du 30 mars
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02022_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, le préjudice allégué au titre des traitements non perçus, qui ne peut intégrer que le traitement net, ne saurait
DCA_23BX02879_20260226
26 février 2026
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
1ère chambre
DCA_23TL02267_20240425
25 avril 2024
Selon ses propres allégations, M.
6ème Chambre
DCA_23PA03068_20231121
21 novembre 2023
Si le requérant allègue qu'il ne pourrait bénéficier d'un accès au suivi médical spécialisé requis en Tunisie, au sens de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017, les certificats médicaux produits en
DCA_23TL00118_20240516
16 mai 2024
un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et permis de démolir, en vue notamment de la démolition et de la reconstruction de bureaux et de commerces sur un terrain sis 9 allées
DCA_24MA00175_20250619
19 juin 2025
Dans ces conditions, la fraude alléguée sur ce point ne peut, en l'absence de méconnaissance d'une règle d'urbanisme, qu'être écartée. 9. Enfin, si M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
de cette enfant, puisqu’il n’y a séjourné que du 23 juillet 2017 au 9 aout suivant, et en était ainsi parti un peu plus de dix mois avant la naissance, sans que ses allégations sur la circonstance que
5ème Chambre
DCA_22PA00597_20221110
10 novembre 2022
L'arrêté en litige indique à cet égard " qu'aucune circonstance particulière de nature à remettre en cause la réalité du risque de fuite ne ressort des allégations de M.
3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
Si la société soutient que les prestations ont été partiellement réalisées par la société MCR en qualité de sous-traitant, et produit, au soutien de ses allégations, un contrat de sous-traitance, un courrier
1ère Chambre
DCA_22NT00619_20221125
25 novembre 2022
A cet égard, si l'intéressé se prévaut de son état de santé, il n'est ni établi, ni même allégué qu'il aurait porté ces éléments à la connaissance des services préfectoraux. 14.
6ème chambre
DCA_22NT00621_20220913
13 septembre 2022
En ce qui concerne l'erreur de fait et de qualification juridique des faits alléguées : 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00981_20240206
6 février 2024
Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
La SARL SIDEF n'établit ni même n'allègue avoir procédé à la rectification des factures initiales qui lui aurait permis de se prévaloir, en application des dispositions précitées du 1 de l'article 272
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