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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02525_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

avril 2023 avec son avocat en Grèce lui indiquant qu'une copie de sa plaine ne peut lui être remise, le dossier étant chez le procureur, ne permettent pas de tenir pour établies la réalité des faits allégués

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03929_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

persécuté et menacé de mort en raison de son orientation sexuelle et se prévaut des risques qu'il encourrait en cas de retour en Côte d'Ivoire, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01874_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Toutefois, les éléments produits à l'instance à l'appui de ces allégations, à savoir deux attestations, au demeurant succinctes, présentées comme émanant de témoins de l'intervention au domicile de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02310_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En outre, il n'est pas allégué qu'elle aurait été précédée d'autres incidents perpétrés à son encontre par son codétenu ou d'informations données par l'intéressé à l'administration sur des menaces dont

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01059_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par suite, l'irrégularité alléguée du jugement sur ce point doit être écartée. Sur le fond du litige : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02999_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

En deuxième lieu, il n'est ni établi ni même allégué que les deux enfants de la requérante, nés respectivement en 2014 et 2016 en Guinée, étaient en France à la date de la décision contestée du 30 mars

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02022_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, le préjudice allégué au titre des traitements non perçus, qui ne peut intégrer que le traitement net, ne saurait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02879_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02267_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon ses propres allégations, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03068_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Si le requérant allègue qu'il ne pourrait bénéficier d'un accès au suivi médical spécialisé requis en Tunisie, au sens de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017, les certificats médicaux produits en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00118_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et permis de démolir, en vue notamment de la démolition et de la reconstruction de bureaux et de commerces sur un terrain sis 9 allées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00175_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Dans ces conditions, la fraude alléguée sur ce point ne peut, en l'absence de méconnaissance d'une règle d'urbanisme, qu'être écartée. 9. Enfin, si M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02109_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05755_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

de cette enfant, puisqu’il n’y a séjourné que du 23 juillet 2017 au 9 aout suivant, et en était ainsi parti un peu plus de dix mois avant la naissance, sans que ses allégations sur la circonstance que

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00597_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'arrêté en litige indique à cet égard " qu'aucune circonstance particulière de nature à remettre en cause la réalité du risque de fuite ne ressort des allégations de M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00763_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Si la société soutient que les prestations ont été partiellement réalisées par la société MCR en qualité de sous-traitant, et produit, au soutien de ses allégations, un contrat de sous-traitance, un courrier

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00619_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A cet égard, si l'intéressé se prévaut de son état de santé, il n'est ni établi, ni même allégué qu'il aurait porté ces éléments à la connaissance des services préfectoraux. 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00621_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

En ce qui concerne l'erreur de fait et de qualification juridique des faits alléguées : 8.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00981_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00758_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

La SARL SIDEF n'établit ni même n'allègue avoir procédé à la rectification des factures initiales qui lui aurait permis de se prévaloir, en application des dispositions précitées du 1 de l'article 272

Source officielle

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