B, représenté par Me Abdoulaye Younsa, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet

L'instruction a été différée au 23 mai 2024 à 17h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’entretien de vulnérabilité n’est pas conforme à l’article R. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n°2103199 du 17 janvier 2023 du tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : M.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n°2103198 du 17 janvier 2023 du tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : M.

La clôture de l’instruction est intervenue le 3 février 2026 à l’issue de l’audience à 11 h 15 en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme D demande au juge des référés de la cour : 1°) d'enjoindre au préfet du Doubs, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative

Il soutient que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'il a été précédemment pris en charge par l'aide sociale à l'enfance,

B A, représenté par Me Macarez, demande à la cour : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet des Yvelines du 5

Il soutient que : - en écartant ses moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16, R. 522-2 et D. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 () ".

qu'il a présentées lors de l'enquête publique, répertoriées sous les n°s 523 et 525.

à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

C A B, représenté par Me Sultan, demande à la cour : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date

jugement, soit au total 638 528 euros.

Enfin, selon l'article R. 521-4 de ce même code, qui a repris les anciennes dispositions de l'article R. 741-2 : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative : 2.

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, R. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,