Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - il méconnaît les stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien dès

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de

D'une part, l'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3,

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 de

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

3-1 de la convention internationale des droits des enfants ; - elle méconnaît les articles 6-1 et 6-3 c) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.

Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement

internationale des droits de l'enfant et les articles 6 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de

ORDONNE Article 1er : L’article 2 de l’ordonnance n° 2502362 du 3 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : Le docteur E...

du I de l'article L. 752-6 du code de commerce. 14.

Enfin, l'article D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par

Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger

- l'article L.6223-6 du code de la santé publique ne concerne pas la désignation de biologistes responsables de sites contrairement à l'article L.6222-6 qui rattache chaque biologiste à un site défini

L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance

Article 3 : Il sera, avant de statuer sur les autres conclusions de la requête, procédé à une expertise médicale.