limitée (SARL) Entreprise adaptée picarde, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie

cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2013 à 2017, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée auxquels ils ont respectivement été assujettis

L'article 278 0-bis du même code prévoit le champ d'application du taux de 5,5 % pour les opérations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ".

A a été assujetti au titre des années 2014 à 2016 à hauteur de la fraction du crédit d'impôt non imputée sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des mêmes années

Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; () ".

des locaux qu'elle exploite en tant qu'hôtel-restaurant à Loon-Plage, d'autre part, des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie

Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes successives, de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie

contentieuse antérieure La SAS L'Art du bâtiment a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Sur le principe de l'assujettissement de la société requérante à la taxe sur la valeur ajoutée pour les périodes antérieures au 19 mai 2015 : 4.

. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

A et Serge B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au

Analytique Limited a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

que celle initialement prévue ; - elle est en droit d'obtenir, à hauteur de 30 000 euros, la réparation du préjudice moral subi ; - du fait du retard de paiement de la facture n° 4, elle a été assujettie

Dès lors, c’est par une exacte application de la loi fiscale que ces subventions ont été comprises dans le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

, des terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur