Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

ainsi que l'atlas cartographique annexé indiquent le positionnement des actions sur le bassin versant et exposent pour certaines actions que la localisation sera définie en fonction, notamment de l'avancée

pas avoir évoqué ce second article dans leur demande ; -le préfet aurait également dû faire droit à leur demande sur le fondement de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ; -l'état d'avancement

économiques qui relèvent de l’intérêt communautaire ; il en résultait ainsi, s’agissant de l’aménagement et de la gestion des zones d’activités économiques, une répartition cohérente et respectueuse de l’échelon

hospitalier depuis le 1er juillet 2001, a été placé en congé maladie du 11 juin 2011 jusqu'au 19 février 2012 puis en mi-temps thérapeutique du 20 février 2012 jusqu'au 9 septembre 2012 puis à temps complet avant

Il a ensuite été titularisé au cinquième échelon de ce grade au 1er septembre 2018 par un nouvel arrêté du 1er octobre 2018 et a été affecté à la direction de l'animation socioculturelle pour occuper l'emploi

Par une lettre en date du 3 mars 2025, la Cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 30 juin 2025, et que l’instruction était susceptible

sa requête et soutient, en outre, que les dispositions des articles 2 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas applicables à la délibération par laquelle une collectivité territoriale résilie avant

Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou, en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires

était insuffisamment motivée ; - les rappels au titre de la TVA collectée ne sont pas fondés dès lors que ses prestations consistent en des ventes de biens montés et installés dont l'installation s'échelonne

poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie ; / n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant

Six mois avant le terme de son congé, Mme C a sollicité le bénéfice d'une cessation d'un commun accord de la relation de travail et le 17 juin 2019, elle a sollicité, par défaut, sa réintégration.

En quatrième lieu, les notes en délibéré que Mme B a produites, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Nice le 23 mai 2022, après la séance publique, mais avant la lecture de la décision,

dirigée contre le permis d'aménager avec leur demande dirigée contre la délibération du 13 novembre 2019 approuvant la modification du plan local d'urbanisme ou, au moins, statuer sur cette dernière avant

lors que le défaut de mention de la date sur le rapport de saisine de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ne permet pas de s'assurer qu'elle en a eu connaissance avant

non seulement la puissance thermique nominale résultant de cette nouvelle phase, mais également celle résultant de la première phase, soit un total de 49,5 MW, et elle ne conteste pas qu’elle devra, avant

moyen comme fondé, l'annulation de la décision de licenciement ne pourrait qu'être partielle ; - la fusion a entraîné la création de quarante et un postes de cadres supérieurs contre quarante-quatre avant

Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacun des projets doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme.

avant le coucher du soleil au lever du soleil, pour des vents jusqu’à 7 mètres par seconde et pour une température supérieure à 11°, au mois d’octobre, de trente minutes avant le coucher du soleil au

Par un arrêté du 11 décembre 2017, le ministre de l’agriculture a reconnu la SCA Beauce Champagne Oignon en tant qu’organisation de producteurs dans le secteur des oignons, échalotes et aulx.