de sa situation ; S’agissant de la « décision » portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : – elle doit être annulée, en conséquence de l’annulation de l’

si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée, qui oblige M.

l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il procède à une substitution de motif de la décision consulaire non

Pour contester cette décision, M.

cet objectif, le motif tiré de l'absence de sérieux de ses études était légalement de nature à fonder la décision de refus de séjour contestée. 5.

instance se contente d'écarter les trois moyens de légalité interne au terme d'un seul et même paragraphe ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il n'est pas établi qu'il se soit effectivement

de reclassement ; - elle n'a pas dénaturé le contenu de l'avis d'inaptitude ; - l'administration n'avait pas à tenir compte du contexte dans lequel était née l'inaptitude.

, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision de refus de délai de départ volontaire en se fondant sur le motif, au demeurant non contesté que M.

et serait entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle.

qu'à l'ouverture des Jeux olympiques, des raisons sérieuses de penser que le comportement de M.

C... ne peut être regardée comme non sérieusement contestable dès lors qu’il s’agit d’une nouvelle demande d’indemnité de logement, que le remboursement de l’IRPL s’apprécie au regard du CIMM, que selon

pour prendre la décision contestée. 12.

Elle soutient que : - les moyens par lesquels elle conteste le jugement sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin

Toutefois, la ministre ne conteste pas sérieusement l'attitude hostile des collègues de M. B envers lui, que ce dernier a relaté de façon circonstanciée.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - rien n'indique que le collège des médecins

: - la requête ne peut faire l'objet d'une ordonnance de tri ; - elle est recevable ; s'agissant de la condition d'urgence : - faute d'effet suspensif de la requête d'appel, le jugement contesté

Il soutient que : En ce qui concerne l’ensemble des décisions contestées : - elles sont entachées d’un vice d’incompétence de leur auteur ; - le préfet a entaché son arrêté d’erreur manifeste d’

En second lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

Dans ses arrêtés contestés du 27 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que les autorités italiennes, saisies d'une demande de prise en charge de Mme C et M.