A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours

A B avant de prendre sa décision.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux

de séjour mention " vie privée et familial " ou " salarié " à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de procéder au réexamen

pour édicter cette décision ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions du 9°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée

fonder sa décision ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation.

de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – la décision est entachée d’un défaut de motivation et n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de

Il soutient que : – les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivées ; – ces décisions sont entachées d’un défaut

A soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle ; - l'autorité préfectorale ne pouvait fonder sa décision sur l'article L. 612-11 du code de l'entrée et

retard, et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que sa décision était entachée d'un défaut d'examen complet et approfondi de la situation de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que sa décision était entachée d'un défaut de base légale ; la procédure de sélection des entreprises exerçant l'activité d'enseignement de

Il soutient que : s’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen au regard des dispositions

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux dès lors qu'elle ne mentionne pas la demande de titre de séjour

d'éléments nouveaux en appel, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 4 et 5 de son jugement, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article

Il soutient que : - le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de traduction des décisions litigieuses ; - les décisions litigieuses sont illégales à défaut d'avoir été traduites dans

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

En quatrième lieu, s'il a omis d'examiner une condition légale de sa décision, le préfet peut soutenir devant le juge que cette condition était remplie à la date de la décision.