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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01070_20220617
17 juin 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00536_20231221
21 décembre 2023
La commission départementale de réforme a émis, le 3 mai 2016, un avis d'inaptitude totale et définitive de l'intéressée à toutes fonctions.
8ème chambre
DCA_21PA03330_20221205
5 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02501_20240117
17 janvier 2024
disponibilité d'office pour inaptitude définitive aux fonctions.
ORCA_23TL01563_20240125
25 janvier 2024
de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UB 6 du règlement du PLU ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UB
6ème Chambre
DCA_22PA01532_20230418
18 avril 2023
E dans la mesure où ce réexamen ne pouvait être réalisé que si la nomination de Mme C n'était pas devenue définitive alors même que cette nomination était bien devenue définitive.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05418_20250327
27 mars 2025
irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été invitée à compléter son dossier sur le fondement de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions
1ère Chambre
DCA_23VE01215_20240917
17 septembre 2024
Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article L. 198 A du livre des procédures fiscales, ni d'aucune autre disposition du même livre,
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02235_20230310
10 mars 2023
Elles constituent un préjudice futur dont Mme A B F aura nécessairement droit à réparation dans la mesure de celles restées définitivement à sa charge.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
C a, en définitive, été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 17 juillet 2019.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
En ce qui concerne la déchéance des droits opposée par la société Geodem tirée du caractère définitif du décompte : 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00952_20250402
2 avril 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01957_20220531
31 mai 2022
administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Savoie a prescrit son éloignement à destination de l'Albanie en vue de la mise à exécution de la peine d'interdiction définitive
3ème Chambre
DCA_23NT00659_20231027
27 octobre 2023
Par un arrêt du 11 juin 2014, la même cour d'appel a liquidé le préjudice définitif total des ayants droit de M.
DCA_24MA00383_20250122
22 janvier 2025
Par une décision du 6 juillet 2016, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt, mais définitivement confirmé l'illégalité du permis de construire accordé à M. B. M.
Juge des référés
DCA_24NC03107_20250325
25 mars 2025
futurs à caractère certain et prévisible ; 4°) évaluer le préjudice professionnel définitif ; 5°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03399_20230704
4 juillet 2023
B la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24NT01979_20241122
22 novembre 2024
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure
DCA_22PA00606_20230216
16 février 2023
A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02830_20240209
9 février 2024
L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement
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