Par lettre du 10 septembre 2018, son conseil a formé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour.

Comme il a été dit au point 3, à la date du 2 février 2024 de la décision implicite de rejet, la compagne de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance

A était exclusivement régie par les dispositions issues de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat citées au point 4. 8.

Elle soutient que l'annulation de la décision implicite litigieuse pour défaut de motivation implique nécessairement le réexamen de sa demande.

Sur la légalité de la décision implicite attaquée : 2.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour

la décision implicite de rejet opposée à leur demande du 3 mai 2017 aurait méconnu les dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

B a présenté un recours gracieux le 4 février 2020 qui a été implicitement rejeté.

Sur la légalité de la décision implicite rejetant la demande d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves : 4.

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision implicite ne peut qu'être écarté. 11.

au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le maire de Bassens a délivré un permis de construire à la société Savoisienne Habitat ainsi que la décision implicite