CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B reste atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 50% en raison d'une hémiparésie droite chez une droitière et de troubles de la parole.
4ème chambre - formation à 3
étence liée, compte tenu de la condamnation prononcéec/M. C
DCA_24LY01909_20260402
2 avril 2026
dès lors que les faits qui ont été sanctionnés pénalement n’ont pas été commis avec ses armes, qu’il n’a fait l’objet d’aucune autre sanction pénale, qu’il a pratiqué pendant plus de vingt années la chasse
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00557_20230705
5 juillet 2023
A, à la suite d'une dispute avec sa femme, a tiré un coup de fusil de chasse en l'air depuis sa chambre et a menacé de se suicider avec cette arme.
Juge des référés
ORCA_25PA00388_20250616
16 juin 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01640_20220922
22 septembre 2022
A est atteint de lombosciatiques chroniques droites sur hernie discale opérée, de raideur rachidienne modérée entraînant une gêne fonctionnelle, d'épisodes de sciatalgies droites non objectivables et d'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00511_20251014
14 octobre 2025
Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. ».
1ère chambre
DCA_20PA02641_20230302
2 mars 2023
l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI Daguerre pour la modification de la façade, de la toiture et des châssis
DCA_24TL00791_20260129
29 janvier 2026
charge des sociétés Les Caves d’Aves et Des Pièces Longues et des motifs des jugements des 10 décembre 2019 et 16 mars 2021 du tribunal administratif de Toulouse, qui sont revêtus de l’autorité de la chose
DCA_25TL02579_20260129
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01234_20230721
21 juillet 2023
. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00518_20230622
22 juin 2023
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du 10 janvier 2023 annulant le précédent arrêté de transfert du 13 décembre 2022.
ORCA_23VE00519_20230622
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01531_20220422
22 avril 2022
Ces dispositions n'ont pas pour effet d'imposer au juge des référés de faire droit aux demandes de constat et de le priver ainsi de son pouvoir d'apprécier dans chaque cas d'espèce l'utilité du recours
ORCA_23VE01417_20240909
9 septembre 2024
février 2021 portant mise en sécurité de la toiture de l'immeuble situé 39 boulevard National, sur le territoire de la commune, et leur prescrivant de procéder au relogement d'un occupant du rez-de-chaussée
ORCA_24PA03815_20241030
30 octobre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21MA00855_20221031
31 octobre 2022
à être entendu, le préfet des Alpes-Maritimes a pris, le 22 décembre 2020, un nouvel arrêté sans davantage respecter son droit à être entendu, méconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée qui s'attachait
DCA_23VE01962_20250213
13 février 2025
à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01151_20251023
23 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
5ème Chambre
DCA_21PA06119_20231220
20 décembre 2023
L'exception de chose jugée concernant le fond du droit, la fin de non-recevoir opposée par M.
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