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6 149 résultats pour « droit de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03525_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que Mme B reste atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 50% en raison d'une hémiparésie droite chez une droitière et de troubles de la parole.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

étence liée, compte tenu de la condamnation prononcéec/M. C

DCA_24LY01909_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

dès lors que les faits qui ont été sanctionnés pénalement n’ont pas été commis avec ses armes, qu’il n’a fait l’objet d’aucune autre sanction pénale, qu’il a pratiqué pendant plus de vingt années la chasse

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00557_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A, à la suite d'une dispute avec sa femme, a tiré un coup de fusil de chasse en l'air depuis sa chambre et a menacé de se suicider avec cette arme.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00388_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

16 juin 2025

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01640_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A est atteint de lombosciatiques chroniques droites sur hernie discale opérée, de raideur rachidienne modérée entraînant une gêne fonctionnelle, d'épisodes de sciatalgies droites non objectivables et d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00511_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02641_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI Daguerre pour la modification de la façade, de la toiture et des châssis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00791_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

charge des sociétés Les Caves d’Aves et Des Pièces Longues et des motifs des jugements des 10 décembre 2019 et 16 mars 2021 du tribunal administratif de Toulouse, qui sont revêtus de l’autorité de la chose

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02579_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01234_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00518_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du 10 janvier 2023 annulant le précédent arrêté de transfert du 13 décembre 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00519_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du 10 janvier 2023 annulant le précédent arrêté de transfert du 13 décembre 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01531_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Ces dispositions n'ont pas pour effet d'imposer au juge des référés de faire droit aux demandes de constat et de le priver ainsi de son pouvoir d'apprécier dans chaque cas d'espèce l'utilité du recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01417_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

février 2021 portant mise en sécurité de la toiture de l'immeuble situé 39 boulevard National, sur le territoire de la commune, et leur prescrivant de procéder au relogement d'un occupant du rez-de-chaussée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03815_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00855_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

à être entendu, le préfet des Alpes-Maritimes a pris, le 22 décembre 2020, un nouvel arrêté sans davantage respecter son droit à être entendu, méconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée qui s'attachait

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE01962_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01151_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02434_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06119_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'exception de chose jugée concernant le fond du droit, la fin de non-recevoir opposée par M.

Source officielle

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