CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

48 012 résultats pour « erreur de conception »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03093_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02088_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

à l'erreur de droit, à l'erreur d'appréciation et à l'erreur de fait concernant la reconnaissance du requérant comme représentant une menace à l'ordre public ; - il est entaché d'erreur d'appréciation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04939_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03697_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05682_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02325_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

et entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01983_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – elle est entachée d’

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00776_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00593_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

l'homme, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code d'entée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent l'article 3-1 de la convention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03925_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00703_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00036_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

au séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01386_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00068_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02155_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01624_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions fixant le pays de renvoi et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03273_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03408_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé : il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04494_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00898_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations du

Source officielle

Page 56 sur 2401

← PrécédentSuivant →