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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03093_20221026
26 octobre 2022
A soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Juge des référés
ORCA_24PA02088_20240729
29 juillet 2024
à l'erreur de droit, à l'erreur d'appréciation et à l'erreur de fait concernant la reconnaissance du requérant comme représentant une menace à l'ordre public ; - il est entaché d'erreur d'appréciation
3ème chambre
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre
1ère Chambre
DCA_22NT03697_20230623
23 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
2ème chambre
DCA_21PA05682_20220630
30 juin 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02325_20240212
12 février 2024
et entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01983_20260416
16 avril 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – elle est entachée d’
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00776_20230704
4 juillet 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00593_20230608
8 juin 2023
l'homme, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code d'entée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent l'article 3-1 de la convention
ORCA_25PA03925_20251203
3 décembre 2025
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_24PA00703_20240606
6 juin 2024
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que
ORCA_22PA00036_20220927
27 septembre 2022
au séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_22PA01386_20230123
23 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00068_20241106
6 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02155_20220519
19 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
ORCA_24NT01624_20241219
19 décembre 2024
et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions fixant le pays de renvoi et
ORCA_24NT03273_20250321
21 mars 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.
ORCA_24NT03408_20250630
30 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé : il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; il
ORCA_23PA04494_20240313
13 mars 2024
et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_23VE00898_20240919
19 septembre 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations du
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