d'éloignement en cas d'exécution d'office et assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, de suspendre l'exécution

représenté par Me Segaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 septembre 2022 ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

les précisions qu'il jugeait utiles lorsqu'il a été informé de l'éventualité d'une mesure d'éloignement.

d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 3.

Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 2 juin 2021.

résidence pris par le préfet des Ardennes méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en estimant que l'exécution

A... ne démontre aucune insertion professionnelle en dépit de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle postérieurement à une première mesure d’éloignement prise à son encontre en juin 2019

Mme B, qui est entrée en France le 10 novembre 2013 accompagnée de son fils mineur, ne doit son maintien sur le territoire français qu'à l'inexécution des deux mesures d'éloignement dont elle a fait l'objet

humanitaire, avec une augmentation des personnes déplacées et une insécurité alimentaire grave, en particulier dans le centre et le nord du pays, serait de nature, par elle-même, à faire obstacle à l'exécution

B... fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise le 28 décembre 2022, que l’exécution de la mesure d’éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’il ne peut dans l’immédiat

mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution

l'arrêté du 19 août 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination et de suspendre l'exécution

l'arrêté du 19 août 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination et de suspendre l'exécution

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, de suspendre l'exécution

d'une précédente mesure d'éloignement () ". 24.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

C à l'adresse du Forum des réfugiés de Toulouse, ne suffit pas à remettre en cause leur vie commune à la date de la mesure d'éloignement.

En exécution de ce jugement et après réexamen de sa situation, par un arrêté du 21 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23

tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure