Par suite, la décision comporte l’indication des considérations de droit et de fait fondant, dans son principe et sa durée, l’interdiction au requérant de retourner sur le territoire français pendant une

délivré sur production par le demandeur : (…) 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication

l'exécution du contrat d'apprentissage qu'il a conclu le 31 août 2023 avec une entreprise dont le siège est situé à Ferrières-en-Brie (Seine-et-Marne) et qui a été renouvelé le 28 août 2024, il ressort des indications

Si pour justifier la décision portant interdiction de quitter le territoire français, le préfet a indiqué à tort que l'intéressée n'avait jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, cette indication

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en raison de l'absence totale d'indication

l'immigration, de l'intégration, de 1'identité nationale et du développement solidaire ainsi que de 1'enseignement supérieur et de la recherche dès lors que cette circulaire, se borne à fournir de simples indications

D'une part, les premiers juges qui ont considéré au point 3 que " la décision de refus de séjour comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur celle-ci ; S'agissant de la décision fixant le pays renvoi : - elle n'est pas suffisamment motivée en fait en raison de l'absence d'indication

Aux termes de l’article L. 531-32 de ce code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

des droits de la défense dès lors qu'il n'a pas pu, devant le conseil de discipline, présenter dans le détail les nombreux témoignages dont il disposait, ni exposer et lire en entier les observations écrites

Aux termes de l'article LP. 11 de la même loi du pays : " Avant de prononcer l'amende administrative prévue à l'article LP. 8, l'autorité administrative compétente informe par écrit la personne mise en

ministère des grands travaux, de l’équipement, en charge des transports aériens, terrestres et maritimes ; Sur le bien-fondé des poursuites : - le procès-verbal du 13 juin 2023 contient des indications

Elle a ensuite réparti le montant total de ces dépenses entre les dix-neuf communes ayant présenté l'offre de concours et elle-même, au prorata de la population de chacune d'entre elles selon l'indice

Elle a ensuite réparti le montant total de ces dépenses entre les dix-neuf communes ayant présenté l'offre de concours et elle-même, au prorata de la population de chacune d'entre elles selon l'indice

Elle a ensuite réparti le montant total de ces dépenses entre les dix-neuf communes ayant présenté l'offre de concours et elle-même, au prorata de la population de chacune d'entre elles selon l'indice

Elle a ensuite réparti le montant total de ces dépenses entre les dix-neuf communes ayant présenté l'offre de concours et elle-même, au prorata de la population de chacune d'entre elles selon l'indice

Elle a ensuite réparti le montant total de ces dépenses entre les quatorze communes ayant présenté l'offre de concours et elle-même, au prorata de la population de chacune d'entre elles selon l'indice