Vu : - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

A ne justifie pas davantage de la réalité de sa présence effective et continue en France depuis 1981 ainsi qu'il l'allègue.

Gros, premier conseiller, Mme Vergnaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024. Le président-rapporteur, H.

La SARL Austral Import a pour activité principale l'achat et la revente en gros et demi-gros de matériaux de construction et articles de quincaillerie, et assume le rôle de centrale d'achat pour l'Eurl

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ait donné pouvoir au conseil d'administration pour agir en justice ; - l'association FNE-AURA ne justifie pas qu'une délibération de l'assemblée générale de l'association ait donné pouvoir au conseil

à compter de 2004 ; la distinction entre une assistance passive et active est justifiée et le taux horaire de 21 euros demandé n'est pas justifié ; les prestations sociales doivent être déduites, y compris

Vu : - le code de l'urbanisme - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des im ôts et le livre des rocédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Pour justifier de son identité, M. A a présenté un jugement supplétif n°1759/TPI/S/2020 du 27 décembre 2020 et un extrait d'acte de naissance n°292/CU/SI/2021 du 1er février 2021.

Vu : – les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

délai sous astreinte de cent euros par jour de retard à l’expiration de ce délai ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Royan une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice

B... et Mme C... ; 3°) de mettre à la charge de ceux-ci une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

A, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

patrimoine ; l'intérêt social que représente le projet a bien fait partie des considérations prises en compte par le préfet dans son arrêté du 2 septembre 2019 ; le secteur viticole local est le plus gros