Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur cette requête.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l’arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions

Par un mémoire distinct enregistré le 7 décembre 2020, M. A C représenté par ses parents, Mme E C et M.

B..., ressortissante de nationalité algérienne, née en août 1979, déclare être entrée en France en décembre 2019, munie de son passeport revêtu d’un visa Schengen type C délivré par les autorités espagnoles

Vu : - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et notamment ses articles 5 et 30 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et notamment son article 31 ; - le code général des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Par une décision du 11 décembre 2020, l'ONAC a refusé de lui délivrer la carte sollicitée. 3.

loi de finances pour 2013 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - le code de justice

Mme A D, ressortissante marocaine née le 24 février 1974 à Douar Matmata (Maroc), est entrée en France le 2 août 2022, accompagnée des deux enfants nés en 2016 et 2018 de son union avec son mari, M.

A soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 alors que, d'une part, la prescription n'était pas acquise dès lors qu'il se trouvait

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre et 25 décembre 2023, M.

Par un jugement n° 2207217 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023, M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Par un jugement n° 2205235 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

mai 2018 ; - le barème de 1915 dont se prévaut M.

Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2022, elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés.

Par un jugement n° 2200003 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions