B, invoquant son état de santé, a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Il a sollicité, le 24 janvier 2024, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » pour motif médical.

Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3. Il est constant que M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

A... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Pour contester cette appréciation, M.

D'une part, si l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 indique que l'avis mentionne " les éléments de procédure ", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C

préfète du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 9 octobre 2020, enjoint à cette autorité de délivrer à Mme B une carte de séjour portant la mention

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Marne délivre à M.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

B, mais en mentionne les éléments pertinents.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - le jugement est irrégulier par insuffisance de motivation ; d'une part, alors qu'elle avait clairement mentionné dans ses écritures les éléments de droit

Mme C, de nationalité algérienne, née en 1982, a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé le 11 avril 2022.

délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention

Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire, non apportée en l'espèce.

la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2023 du préfet d’Indre-et-Loire ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour mention

. 411-1 du code de l'environnement ; - à titre subsidiaire, si une telle dérogation était requise, un délai de dix-huit mois devrait lui être accordé pour régulariser sa demande sans qu'il soit nécessaire

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné