En particulier, la présidente du tribunal, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu au moyen tiré la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée au point

Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " visiteur " délivrée par le préfet de Mayotte le 30 novembre 2015 afin de rejoindre son époux.

Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui répond, par une motivation insuffisante, au moyen tiré d'un vice de procédure à raison d'une " pratique déloyale " de la préfecture, et qui omet de répondre

La société n’établit pas en quoi la crise sanitaire de 2020 liée à la pandémie de Covid-19 l’aurait empêchée de répondre à la demande du 12 février 2020 pour laquelle le délai de réponse d’un mois expirait

Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Strasbourg a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par M. et Mme A E.

Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. / Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation

- les droits de la défense ont été méconnus, un nouveau grief, tiré d'un manquement au devoir de réserve, ayant été avancé à son encontre après la réunion du collège ; - aucune violation de ses obligations

Ainsi, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Nice aurait omis de répondre à ce moyen, doit être écarté.

des observations et pièces produites par l’agent doit être respecté ; il n’a pas répondu au moyen tiré du non-respect de l’obligation de faire figurer au procès-verbal du conseil de discipline les observations

Il se réfère aux termes de son mémoire en défense de première instance et soutient en outre que la mention de deux obligations de quitter le territoire français résulte d'une erreur de plume et que l'obligation

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu, avec une motivation suffisante, à l'ensemble des

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Par suite, le moyen d'irrégularité du jugement tiré du défaut de réponse à ces moyens ne peut qu'être écarté. 4.

antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

En second lieu, contrairement à ce que soutient Mme A..., les premiers juges ont bien répondu à ses moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’obligation de quitter le territoire français et de la

Par cette motivation, les premiers juges ont répondu au moyen soulevé par le requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient omis de répondre à un moyen doit être écarté.

En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre aux moyens tirés du défaut d'examen de sa situation personnelle

antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 1er juillet 2020 par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.