En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. M.

octroi d'une majoration tierce personne et de l'indemniser des préjudices dont il se prévaut, non réparés par la pension militaire d'invalidité.

pour la période du 18 juin 2022 au 17 juin 2024.

Il développe les mêmes moyens et fait valoir les mêmes arguments que son épouse dans la requête n 23NC02757.

B... née C..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant des notifications de saisies administratives à tiers détenteur adressées

) et 24 août 2021 (utilisation de ce bon d’achat à titre personnel).

A et à son épouse, a été identifié comme un immeuble prioritaire nécessitant un diagnostic technique.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 12.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 en tant que le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 6 avril 2023, par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation

tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision en

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : 7.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.

A... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France avec son épouse de nationalité algérienne Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

Toutefois, les périodes d'incarcération en France ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ».

A B, de nationalité albanaise né le 8 mars 1984, est entré en France le 16 septembre 2017, accompagné de son épouse et de leur enfant mineur.

A ne produit aucun élément de nature à établir que son épouse, à l'encontre de laquelle une obligation de quitter le territoire français a également été prononcée en 2021, aurait vocation à se maintenir