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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01049_20220713
13 juillet 2022
D a, le 19 décembre 2017, pendant sa pause, participé à un pot alcoolisé non autorisé sur le lieu de travail, en violation des articles 31 et 32 du règlement intérieur de La Poste.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00796_20240531
31 mai 2024
- ses responsabilités diminuent considérablement puisqu'on lui a retiré les attributions relatives à la conception des manifestations culturelles à l'attention des étudiants ; elle ne peut plus participer
9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
L'avis de réception rattaché à ce pli porte la mention " avisé le 14/08/2020 " et la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif denon-distribution, y est cochée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02258_20240705
5 juillet 2024
tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 27 février 2020 du préfet de Lot-et-Garonne et a enjoint à ce dernier de délivrer à Mme D une carte nationale d'identité et un passeport au nom
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
membres de son bureau et, d’autre part, l’arrêté modificatif du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Martinique a désigné nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non-salariés
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 28 avril 2014, le conseil d'administration du CCAS a donné délégation de pouvoir à sa présidente notamment pour " l'exercice au nom
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
d'un seul associé connu d'elle, soit établir des avis de mise en recouvrement libellés au nom de chacun des associés connus d'elle, à proportion de ses droits dans la société.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète de la Charente a autorisé la société par actions simplifiées (SAS) Dierking à ouvrir à Lessac (Charente) un parc animalier d’animaux vivants d’espèces non
1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2016, des compléments de taxe d'apprentissage et de taxe de participation
4ème chambre
DCA_24NT02914_20250411
11 avril 2025
de F, et des attestations non circonstanciées, à son autre enfant, D, né en 2016, pour lequel le préfet fait valoir sans être contredit qu'il est de nationalité britannique.
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
2025, à 20 heures 55, contenant un lien permettant au requérant de se participer à la réunion au moyen de l’application Teams.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
travaux ; le paragraphe n° 70 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 conforte son analyse sur ce point ; - elle justifie que les autres personnels ayant participé
DCA_20BX02750_20221130
30 novembre 2022
Mme C a, dans un mémoire en défense qui a été communiqué au syndicat, soulevé une fin de non-recevoir tirée de ce que le SIVU " Crèche familiale de Saint-Yrieix " ne justifiait ni de la qualité de son
1ère chambre
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
Ces travaux s'entendent notamment des frais d'architecte, des taxes et participations liées à la construction, et des factures et mémoires des entrepreneurs de tous les corps d'état.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
I C, Mme A B demandent à la cour de déclarer nul et non avenu l'arrêt du 26 octobre 2022 et de rejeter la demande de la société centrale éolienne des Chagnasses.
4ème Chambre
DCA_20VE01160_20230912
12 septembre 2023
postées ont été incluses dans le temps de travail clinique de 44 heures, ce qui a avantagé les praticiens pratiquant des missions non postées.
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
appréciation de la prépondérance immobilière des sociétés civiles immobilières (SCI) Carroblandin et Voblandin, les biens donnés en crédit-bail sans distinguer selon qu’ils sont inscrits à leur actif ou non
Juge des référés
DCA_25MA02406_20260115
En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l’obligation : S’agissant du caractère non sérieusement contestable de l’imputabilité : 4.
DCA_22PA00619_20230510
10 mai 2023
Mme A Guiavarc'h a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de la nommer
DCA_14PA02419_20230217
17 février 2023
n'ayant été établie par la Commission qu'à compter de septembre 1994, il n'y a donc pas de participation au cartel et donc pas de faute d'Hoffmann pour la période allant de 1988 à septembre 1994 ; -
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