Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères

-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues

exceptionnelles sont prévues par les statuts ; - le déficit n’est pas structurel ; - s’agissant du motif tiré de l’absence de délibération du conseil municipal, c’est une règle prétorienne qui ne

de prévoir 10 % minimum de logements en accession régulée.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'exception de nationalité : 6.

En tout état de cause, la règle générale de procédure selon laquelle aucun membre d’une juridiction administrative ne peut participer au jugement d'un recours dirigé contre une décision administrative

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Elle soutient que : - l'exécution du jugement du 4 janvier 2022 est susceptible d'entraîner pour elle et son fils mineur, ressortissant suisse, des conséquences difficilement réparables et les moyens

lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution

En raison de difficultés financières rencontrées par les sociétés Det G, une procédure de conciliation a été ouverte par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 25 juillet 2015.

A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l’Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l’exécution tardive par l’administration

est établi par les pièces médicales, notamment l'expertise et l'avis du médecin conseil ; l'expert a retenu que ces difficultés étaient à l'origine de 20 % des douleurs ressenties ; - contrairement

B... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - l'exception d'illégalité du règlement du plan local d'urbanisme soulevée est irrecevable en application de l'article L

Le médecin régulateur, à l’issue d’un entretien, l’a orienté vers SOS Médecins ou un médecin de permanence faisant des visites à domicile.

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation, le préfet s'étant estimé à tort en situation de compétence liée et n'ayant pas examiné l'éventualité d'une régularisation exceptionnelle

En exécution du contrat, la SAS Omnia Antibes a versé le dépôt de garantie et s’est acquittée de la première redevance quinquennale exigible le 1er juillet 2018.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 5.