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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00497_20220519
19 mai 2022
Le 27 juillet 2021, elle a exercé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01082_20230727
27 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01103_20230208
8 février 2023
Juge des référés
ORCA_25PA06393_20260319
19 mars 2026
de la 5ème section du tribunal administratif de Paris était tenu de répondre aux conclusions dirigées contre les autres décisions attaquées.
ORCA_24DA01281_20240912
12 septembre 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00562_20241126
26 novembre 2024
Par décision du 18 septembre 2020, cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par Mme Toque contre cette décision.
ORCA_24DA00243_20240223
23 février 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_22PA04485_20231215
15 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00516_20230403
3 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ».
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02278_20230525
25 mai 2023
DCA_24NT00199_20240325
25 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00353_20240711
11 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00804_20251230
30 décembre 2025
ORCA_25NC02422_20251031
31 octobre 2025
préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
ORCA_25BX02225_20260128
28 janvier 2026
refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour
1ère chambre
DCA_23TL01236_20240507
7 mai 2024
ORCA_24DA01588_20240827
27 août 2024
D'autre part, M.
5ème chambre
DCA_24NT00993_20250610
10 juin 2025
Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01454_20220901
1 septembre 2022
Le recours qu'il a formé contre ces décisions a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 2 octobre 2019, confirmé par la cour administrative d'appel de Nancy le 6 avril 2021
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