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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits,
2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent
8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
En particulier, il s'engage - à apporter son expertise technique sur toute question relevant de problématiques communes ; - à autoriser le raccordement à l'ensemble de ses réseaux () ; - à autoriser les
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00357_20221117
17 novembre 2022
requête, formée dans le délai d'appel, est recevable ; - dès lors que l'administration a toléré le maintien de son chalet sur la place du Colonel B depuis 2012 en contrepartie du règlement des redevances
1ère Chambre
DCA_20NT01848_20220603
3 juin 2022
impôts doit faire l'objet d'une déclaration qui est adressée à la fois à l'établissement payeur en France des dividendes ou au débiteur ou à la personne qui assure le paiement des intérêts ou des redevances
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
L'article L. 281 du livre de procédures fiscales, auquel il est ainsi renvoyé, dispose dans sa rédaction alors en vigueur: " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le conseil municipal, seul compétent pour instituer une redevance de stationnement des véhicules, ne peut y procéder que sur le domaine public, ce qui implique
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
hauteur de 7 000 euros ; - l'inaction de la commune pendant près de trois ans les a empêchés de vendre leur propriété dès 2015 pour laquelle ils ont dû s'acquitter d'impôts fonciers, de taxes et redevances
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, applicable au présent litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
Selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
des deux permis initiaux, l’arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a accordé à la SAS Secalia Châtillonnais une autorisation au titre de la législation sur les établissements recevant
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
- Quant au sous-critère des redevances : 16.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
C en 2017, le service a, au titre des dépenses déductibles des résultats, admis en déduction deux montants supplémentaires correspondant, d'une part, aux redevances versées à la Clinique du Docteur A à
3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
M. et Mme B ont déduit de leur revenu global imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 le déficit foncier correspondant aux travaux de restauration afférents au lot relevant d'un ensemble
DCA_20NT03869_20220923
23 septembre 2022
La SAS Financière des Eparses a fait l'objet, au titre des années 2015, 2016 et 2017, d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a estimé qu'elle était redevable de la taxe sur les salaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
situation des parcelles ; s'agissant de la parcelle située dans la zone " Natura 2000 ", classée au titre de la directive habitats (site AL07), elle est en cultures depuis de nombreuses années donc recevant
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
revenu et des contributions sociales assises sur ces revenus dès lors qu'en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, il n'est ni le titulaire du revenu imposé ni le redevable
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
Si l'appelante soutient que s'agissant du bénéfice des exonérations prévues aux articles 1450 et 1451 du code général des impôts, les premiers juges ont statué ultra petita en relevant respectivement à
DCA_24NT01630_20250325
DCA_24NT01631_20250325
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