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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02965_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03156_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00624_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02713_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00330_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00082_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02449_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D sont arrivés en France, le 18 décembre 2012, à l'âge de trente-neuf ans.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02363_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01536_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02115_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01765_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03047_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 21 octobre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02474_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu : - la requête n°23NT02473 enregistrée le 14 août 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du même jugement ; - les autres pièces du dossier et notamment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02163_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01336_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06398_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04263_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00612_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

A..., représenté par Me Le Verger demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 octobre 2024 en tant qu’il rejette ses conclusions dirigées contre le refus de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03512_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00504_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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