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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02624_20230425
25 avril 2023
centre communal d'action sociale de à lui verser une somme totale de 74 847,12 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison de l'illégalité de la sanction d'exclusion définitive
4ème chambre
DCA_22TL21512_20240530
30 mai 2024
B a sollicité le raccordement définitif de ces parcelles au réseau d'électricité.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02163_20230403
3 avril 2023
Par un jugement n° 2003729 du 16 juin 2022, le tribunal a condamné la commune d'Agen à verser à Mme A la somme de 155 716 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une rente annuelle de 1 624 euros
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02516_20220615
15 juin 2022
compter du 26 octobre 2019 ; 2°) d'enjoindre au président de la Métropole de Lyon de le réintégrer dans ses fonctions ; 3°) de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 5 000 euros au titre
3ème Chambre
DCA_23NT01807_20240412
12 avril 2024
mai 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler cet arrêté du 31 mars 2023 du préfet du Morbihan ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02435_20251028
28 octobre 2025
au titre de la contribution exceptionnelle de l’année 2021.
DCA_24LY03009_20250707
7 juillet 2025
Le 28 février 2018, il a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour de la part du préfet de l'Isère, à l'encontre de laquelle il a formé un recours définitivement rejeté par un arrêt de la
5ème Chambre
DCA_24PA04964_20251110
10 novembre 2025
avoir paiement de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
Lorsqu'à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02835_20250311
11 mars 2025
Le 2 janvier 2020, il a sollicité le renouvellement de sa pension au titre de cette infirmité et présenté une demande pour une infirmité nouvelle affectant son genou gauche.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
réalisés en site pollué, la somme de 2 449 647,34 euros au titre du retard de livraison du bâtiment, la somme de 3 319 872,23 euros au titre de la reprise des études et des travaux complémentaires après
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
2008-1443 du 30 décembre 2008, l'article L. 277 du livre des procédures fiscales précise que le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance jusqu'à ce qu'une décision définitive
5ème chambre
DCA_21VE00421_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
6ème chambre
DCA_20NT00412_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 911- 6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00896_20230223
23 février 2023
E B une indemnité de 5 000 euros à au titre de son préjudice moral ; 4°) à la condamnation de l'Etat à verser à M. et Mme B, agissant à titre personnel, une indemnité de 2 000 euros chacun au titre de
8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
3ème chambre
DCA_24PA00790_20260128
28 janvier 2026
de l’année 2021, en y réinscrivant d’office et par ordre de mérite ceux des agents dont la nomination est devenue définitive, condamné l’Etat à verser la somme de 1 500 euros à Mme I... au titre de l’
DCA_24LY02100_20260319
19 mars 2026
Le 14 novembre 2022, la commune de Migennes a émis un titre exécutoire d’un montant de 56 200 euros TTC à l’encontre de la société.
1ère chambre
DCA_24PA04494_20250515
15 mai 2025
D, qui s'est vu définitivement refuser la qualité de réfugié et n'est pas titulaire d'un titre de séjour, ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français, que son comportement constitue
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