1729 du code général des impôts.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 123-19-2 du même code : " I. (), le présent article définit les

du 1 de l’article 109 du code général des impôts pour procéder au rehaussement de ses bases d’imposition.

Sur le bien-fondé des impositions 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

278-0 bis du code général des impôts.

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les articles L. 123-15 et R. 123-9 du code de l'environnement ont été méconnus.

Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les articles L. 123-15 et R. 123-9 du code de l'environnement ont été méconnus.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, dans sa rédaction initiale, issue du point 4.1 de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " () II. - 1.

et de la majoration de 189 euros de l'article 1758 A du code général des impôts ; - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

général des impôts, mais constituait une plus-value à court terme relevant du taux d’imposition de droit commun.

B mentionne que les rectifications sont proposées au titre de l'année 2015 en matière d'impôt sur le revenu, comme revenus présumés au sens de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Au sens des dispositions précitées du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation