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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l’article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » L’article 29 du même code
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
DCA_24MA01512_20251218
18 décembre 2025
du 1 de l’article 39 du code général des impôts. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00746_20230125
25 janvier 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la société CEJIP.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02664_20220929
Article 2 : M. et Mme F verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Fontaine-lès-Dijon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03065_20231124
24 novembre 2023
motivée au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles. 5.
1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ()". 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
extérieure contre l’incendie ne pouvaient lui être opposées ; - son projet respecte les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - au demeurant de simples prescriptions pouvaient
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.
Juge des référés
DCA_23PA03189_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
cette mesure (article 4) et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 6).
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01834_20230209
9 février 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui révèle un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; - la préfète n'apporte pas la preuve, qui lui incombe
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01813_20221129
29 novembre 2022
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, sous le n° 22NC01813, le préfet du Doubs demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative de prononcer le sursis
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 133-33 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions du second alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme
5ème chambre
DCA_21NT03263_20221220
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention () de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la
DCA_21MA00432_20230622
22 juin 2023
prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".
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