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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04009_20220608
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04060_20220608
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
au titre de l'année 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
l'Etat une somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04178_20240208
8 février 2024
C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
Par suite, la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été régulièrement accomplie.
DCA_21LY04025_20220608
9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
A devait être regardé comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, lui a notifié des cotisations supplémentaires
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des demandes de la SARL R’Nautic (article 3).
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02990_20240304
4 mars 2024
R. 222-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00475_20230515
15 mai 2023
L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_21VE00596_20230309
9 mars 2023
de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
mises à sa charge au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA00642_20231123
23 novembre 2023
de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire
DCA_21LY03937_20220713
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
en réplique de la DGFIP en méconnaissance de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2,
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