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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_25VE00531_20260217
17 février 2026
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
6ème chambre
DCA_22VE00257_20220826
26 août 2022
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
Petit-Galland La République mande et ordonne à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
DCA_22VE00346_20230622
22 juin 2023
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_22VE00414_20221028
28 octobre 2022
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22VE00563_20221028
DCA_22VE01195_20231123
23 novembre 2023
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DCA_22VE01204_20230126
26 janvier 2023
DCA_22VE01205_20230330
30 mars 2023
DCA_22VE01509_20241105
5 novembre 2024
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22VE01714_20230330
DCA_22VE02809_20230824
24 août 2023
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DCA_22VE02826_20250212
12 février 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22VE02861_20250107
7 janvier 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêcha en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice
DCA_22VE02880_20250107
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_21VE00093_20230126
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_21VE00573_20230620
20 juin 2023
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21VE02798_20230512
12 mai 2023
DCA_21VE02884_20221222
22 décembre 2022
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DCA_21VE03100_20230620
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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L'ETAPE GOURMANDE, BRIVET-GALAUP, Linda, ESCOUBEIROU
14/10/2015
Voir →
BRIVET-GALAUP, PAGES, Linda, Chantal, ESCOUBEIROU, FUENTES
27/04/2012