d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur le recours de Mme A, dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois

Par un mémoire en réponse enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de police de Paris indique que le délai de six mois imparti pour procéder au transfert de M.

d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur le recours de Mme B, dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de requalifier la procédure dite E en procédure normale dans un délai d'un mois

Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d'un mois

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur le recours de Mme C, dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois

B... a été condamné par le tribunal correctionnel de Meaux le 16 janvier 2024 à quatre mois d’emprisonnement, dont quatre mois avec sursis simple révoqué à hauteur de deux mois, pour détention non autorisée

Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter

janvier 2019, avant de retrouver une formation ; par rapport à son ancien emploi, elle subit dans le cadre de sa reconversion professionnelle d'assistante dentaire une perte de salaire de 39 euros par mois

pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année () ".

consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois et une inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident médical litigieux ; le dommage

de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er juillet 2019 par le versement du surplus d'indemnité de fonctions et de sujétions (IFSE) dont elle a été privée, dans un délai de deux mois

D’autre part, il résulte de l’instruction, notamment du bulletin de paie du mois d’avril 2021, que les rémunérations afférentes aux mois de février et mars 2021 ont fait l’objet d’une régularisation.

refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois

d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois

B... dans le délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt.