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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02498_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par l’arrêté contesté du 3 mai 2023, le préfet du Val-d’Oise a de nouveau refusé la demande de renouvellement de titre de séjour de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00505_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne se serait estimée en compétence liée. Par suite le moyen sera écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02650_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La présente requête n'a pas été communiquée à la préfète du Val-de-Marne.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00986_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Par un arrêté du 21 juillet 2020, le préfet du Val-d'Oise a obligé M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01653_20220817
17 août 2022
17 août 2022
; 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05482_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par un arrêté du 17 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00800_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise se serait cru lié par les termes de l'avis du collège des médecins. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01940_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, la communauté d’agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre a déclaré se désister de sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04566_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01321_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Dès lors, la société Val-de-Loire Granulats peut utilement invoquer le schéma régional des carrières du Centre-Val-de-Loire (SRC), approuvé le 21 juillet 2020, à l'encontre de l'arrêté attaqué en tant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01529_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A a été prise pour tenir compte, à l'approche de la date à laquelle son lien avec le service serait rompu par atteinte de la limite d'âge, de son employabilité lors de son retour en France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A établit avoir accompli les diligences nécessaires pour que son bien puisse être reloué après le départ du locataire et, par suite, comme n'ayant pas rompu l'engagement qu'il avait pris conformément aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02075_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01941_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dans ces conditions, le lien matrimonial entre les intéressés doit être regardé comme rompu, malgré le certificat de mariage du 25 juin 2020 de l’office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03225_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-18 du même code : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02689_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
justifier d'une vie commune avec son mari de nationalité française dont elle s'est déclarée séparée en dernier lieu depuis le mois de juin 2022 et n'allègue ni ne démontre que la vie commune aurait été rompue
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04319_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que si Mme A épouse C a fait l'objet, à compter du mois de janvier 2022, d'une prise en charge médicale en raison d'un anévrisme carotido-ophtalmique non rompu
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01191_20240220
20 février 2024
20 février 2024
articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02052_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu
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