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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
Quant à la présentation du profil du terrain au regard du plan de prévention des risques d'inondation : 20.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03468_20221209
9 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01369_20230601
1 juin 2023
B allègue encourir des risques de persécution dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle, il ne justifie pas de la réalité de ces risques et n'apporte aucun élément de nature à démontrer
Juge des référés
ORCA_23BX00873_20250522
22 mai 2025
pour sa vie n'était pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
2ème chambre
DCA_22TL00711_20240312
12 mars 2024
Au titre des risques particuliers encourus, ce document mentionne en page 3 notamment le risque d'algodystrophie.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation ( PPRi) a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02197_20241127
27 novembre 2024
d'affecter la conservation d'espèces protégées et de leurs habitats, ce critère n'étant pas requis pour apprécier la nécessité d'une dérogation mais seulement pour apprécier la légalité de sa délivrance
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03440_20220602
2 juin 2022
de plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain approuvé, d'évaluer l'importance des risques identifiés.
ORCA_24NC01649_20240829
29 août 2024
dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01473_20251010
10 octobre 2025
cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01046_20220419
19 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 5.
8ème chambre
DCA_24PA01578_20250701
1 juillet 2025
A ne peut utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement, de ce qu'il serait entaché d'erreurs manifestes d'appréciation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
Il lui revient d'apprécier si les troubles permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée, et
1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en refusant de retenir une approche globale du risque pour la salubrité publique, au profit d'une approche consistant à fonder
ORCA_25PA06050_20260318
18 mars 2026
de persécutions au regard de ses opinions politiques et du fait de l’occidentalisation de son profil, sans toutefois apporter d’élément de nature à établir le caractère réel et personnel du risque qu’
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02376_20250121
21 janvier 2025
et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, que les risques d'atteinte à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03327_20220708
8 juillet 2022
Toutefois, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elle encourrait actuellement et personnellement de tels risques.
ORCA_24DA02480_20250129
29 janvier 2025
A en déduit un " défaut d'examen des risques encourus " en cas de retour en Iran, il résulte du jugement que ces risques ont été appréciés en ne tenant compte que des écritures et productions de l'intéressé
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00664_20240123
23 janvier 2024
Pour contester cette appréciation, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
; en ce qui concerne l’atteinte aux chiroptères, la décision est entachée d’erreur d’appréciation, les éoliennes E5 et E6 se situant à une distance des haies et boisements qui ne présente qu’un intérêt
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