A B, représenté par Me Mimouna, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 6 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 juillet 2021 par lequel le

: 1°) d'annuler ce jugement du 6 janvier 2022 en ce qui la concerne ; 2°) d'annuler la décision du 27 juillet 2021 prise à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de réexaminer sa situation

2022 ; 3°) de, prononcer, à compter de l'arrêt à intervenir, les injonctions demandées en première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761

Conseil et Ingénierie une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période

B..., à l’article 3, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande

L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger

de cet article que le tribunal administratif l'a rejetée pour irrecevabilité ; Sur la mise en demeure du 6 janvier 2022 : - elle est entachée par l'incompétence de son auteur, qui ne produit aucun

et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant

6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée

Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution : 6.

27, paragraphe 3. / 2.

des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions

B, représenté par Me Ardavan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Sur la légalité de l'arrêté du 6 mars 2023 : 2. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge des époux B le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 : " Les États membres veillent à ce que soient mis, dans des délais raisonnables, à la disposition du public concerné : / (