Eu égard à l'objet d'une délégation de signature, une publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement,

Par une décision du 31 janvier 2022, l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement.

Aux termes de l'article 43 du contrat de délégation de service public de l'exploitation par affermage du service de distribution d'eau potable conclu entre la commune de Solliès-Ville et la SAS Aqualter

Dès lors qu'un tel arrêté est librement accessible et consultable sur son site internet, l'administration n'est pas tenue de justifier de cette délégation.

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision contestée est entachée d’un défaut d’examen réel et complet de sa situation et d’un défaut de motivation

Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que les personnes précédant le signataire de

décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité: () 7° Les secrétaires généraux des ministères ".

La requérante n'invoque aucune disposition législative ou réglementaire imposant qu'une telle délégation soit " notifiée par écrit ".

Elle soutient que : - la cour est compétente pour connaître du litige ; - elle dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation dont bénéficiait son signataire, laquelle n'a d'ailleurs pas été produite en première instance,

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation dont bénéficiait son signataire était extrêmement large et ne permettait pas de déterminer si cette

Il soutient que : - l'arrêté contesté été signé par une autorité incompétente, la délégation de signature accordée étant trop large pour déterminer l'étendue des attributions déléguées à M.

Son article 42 prévoit une indemnisation par l'autorité organisatrice en compensation du dommage éventuellement subi par les entreprises exploitantes, dans le cas où l'autorité organisatrice décide, dans

Il soutient que : - il y a lieu de statuer sur son recours ; - le délai d'appel a été respecté ; - le signataire disposait d'une délégation du ministre ; - le recours est suffisamment motivé ;

En premier lieu, les arrêtés contestés ont été signés, " pour le préfet et par délégation " par Mme G D, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement à la préfecture du Haut-Rhin.

Elle soutient que : - l'auteur de l'arrêté attaqué n'était pas compétent, faute que sa délégation de signature " figure au greffe du Tribunal de céans " ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté n° 13‑2025‑01‑03‑00008 du 3 janvier 2025, publié le 4 janvier 2025 au recueil des actes administratifs n° 13‑2025‑005, la préfète déléguée

Par des décisions du 21 septembre 2020, les autorités consulaires françaises à Libreville (Gabon) ont rejeté les demandes de visa de long séjour présentées par les jeunes G N K et O J.

B soutient que les autorités de police ne lui ont pas fourni d'informations sur les modalités d'introduction d'une demande de protection internationale.

L'examen de son dossier a montré qu'il avait introduit, le 4 février 2021, une demande d'asile auprès des autorités maltaises.