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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00410_20240326
26 mars 2024
Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.
ORCA_22BX02458_20230419
19 avril 2023
Le 27 janvier 2021, elle a déposé une demande de délivrance d'une carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
5ème chambre
DCA_25NT00109_20260120
20 janvier 2026
D..., nés les 1er janvier 1999, 4 janvier 2000 et 20 janvier 2001 ont déposé une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l’autorité consulaire française à Istanbul
2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
d'Algérie, et d'enjoindre à la ministre des armées de lui accorder une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie à compter de la date de sa demande présentée le 28 mars 2019 ou, à titre
9ème Chambre
DCA_23PA02913_20240308
8 mars 2024
En particulier, si l'intéressé soutient qu'il a déposé une demande de régularisation de sa situation administrative, le seul dépôt de cette demande ne permet pas de démontrer que le préfet de la Gironde
8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
La ministre des armées a rejeté cette demande par une décision du 16 mars 2020 au motif que sa demande n’avait été déposée que le 18 septembre 2018 et que les demandes de pensions déposées après le 14
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00795_20250828
28 août 2025
de séjour qu'il a déposée le 17 avril 2024, qui est elle-même illégale en raison de la demande infondée de pièces pour compléter sa demande de titre ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Juge des référés
ORCA_25MA00973_20260409
9 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00587_20230602
2 juin 2023
Sa demande d'asile, déposée en mai 2019, a été définitivement rejetée en avril 2022.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01122_20241120
20 novembre 2024
B, lequel a d'ailleurs été hospitalisé à la demande d'un tiers le 6 février 2015 et sur décision du représentant de l'Etat à compter du 26 mars 2015 au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont en raison de
ORCA_22DA02634_20230215
15 février 2023
Sur les décisions de l'arrêté du 28 septembre 2022 autres que le refus de titre de séjour : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
Il a également mis la somme de 1 200 euros à la charge de la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais d'instance.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01063_20221222
22 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
DCA_23TL02283_20250121
21 janvier 2025
Mme C, reçue le 23 août 2019, a enjoint au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard d'accorder la protection fonctionnelle à cette dernière au titre
DCA_22TL21936_20250121
ORCA_25LY01102_20251013
13 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 811-13 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21114_20220901
1 septembre 2022
jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Entre-Vignes la somme de 2 000 euros au titre
DCA_22DA02389_20231003
3 octobre 2023
A a déposé plainte contre les agents précités, le 8 avril 2013, tant pour des faits de harcèlement moral que pour dénonciation calomnieuse. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01307_20240617
17 juin 2024
entrepris aucune démarche pour protéger la famille en dépit des menaces reçues ; ils sont en situation irrégulière depuis l'expiration, le 10 avril 2024 de leur dernier titre de séjour ; les autorités
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04095_20231130
30 novembre 2023
Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les travaux objets de la demande de permis de construire déposée par M.
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