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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00410_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02458_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 27 janvier 2021, elle a déposé une demande de délivrance d'une carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00109_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D..., nés les 1er janvier 1999, 4 janvier 2000 et 20 janvier 2001 ont déposé une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l’autorité consulaire française à Istanbul

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24141_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

d'Algérie, et d'enjoindre à la ministre des armées de lui accorder une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie à compter de la date de sa demande présentée le 28 mars 2019 ou, à titre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02913_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

En particulier, si l'intéressé soutient qu'il a déposé une demande de régularisation de sa situation administrative, le seul dépôt de cette demande ne permet pas de démontrer que le préfet de la Gironde

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01628_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La ministre des armées a rejeté cette demande par une décision du 16 mars 2020 au motif que sa demande n’avait été déposée que le 18 septembre 2018 et que les demandes de pensions déposées après le 14

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00795_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

de séjour qu'il a déposée le 17 avril 2024, qui est elle-même illégale en raison de la demande infondée de pièces pour compléter sa demande de titre ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00973_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00587_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Sa demande d'asile, déposée en mai 2019, a été définitivement rejetée en avril 2022.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01122_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B, lequel a d'ailleurs été hospitalisé à la demande d'un tiers le 6 février 2015 et sur décision du représentant de l'Etat à compter du 26 mars 2015 au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont en raison de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02634_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Sur les décisions de l'arrêté du 28 septembre 2022 autres que le refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00408_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Il a également mis la somme de 1 200 euros à la charge de la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais d'instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01063_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02283_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mme C, reçue le 23 août 2019, a enjoint au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard d'accorder la protection fonctionnelle à cette dernière au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21936_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mme C, reçue le 23 août 2019, a enjoint au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard d'accorder la protection fonctionnelle à cette dernière au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01102_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 811-13 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21114_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Entre-Vignes la somme de 2 000 euros au titre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02389_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A a déposé plainte contre les agents précités, le 8 avril 2013, tant pour des faits de harcèlement moral que pour dénonciation calomnieuse. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01307_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

entrepris aucune démarche pour protéger la famille en dépit des menaces reçues ; ils sont en situation irrégulière depuis l'expiration, le 10 avril 2024 de leur dernier titre de séjour ; les autorités

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04095_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les travaux objets de la demande de permis de construire déposée par M.

Source officielle

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