nature à établir que la réalisation du projet serait susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens respectifs ; en outre, la copie du bail

. / Sont admissibles les dépenses relatives : / - à la construction, à l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, et à la rénovation de biens immeubles ; / - à l'achat ou à la location-vente de

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Ainsi, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

chéneau et le détail des appuis de fenêtres et des coupes alors qu'elle reconnaît, dans son dire à expert du 5 octobre 2021, que les infiltrations proviennent d'une garde d'eau insuffisante des deux baies

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la société André BTP, représentée par Me Bailly, demande à la cour de confirmer les articles 4 et 8 du jugement attaqué et de mettre à la charge

B soutient que la révision à la baisse du chiffre d'affaires reconstitué aurait dû conduire à le faire bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code

retenu l'illégalité du motif fondant cet arrêté a à tort procédé à une substitution de motifs en se fondant sur le changement de poste et la perte des responsabilités d'encadrement pour justifier la baisse

nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse, en vertu du principe de parité qui est énoncé

d'Oignies est entaché d'erreur de droit ; - le motif portant sur la consommation foncière et l'imperméabilisation du sol est entaché d'une erreur de droit ; - le projet prend en compte les critères énoncés

L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par ces dispositions. 15.

L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par ces dispositions. 4.

la gestion de services d'intérêt économique général sont compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification préalable à condition qu'elles remplissent les conditions énoncées

de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés

La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

caractéristiques physiques sont des travaux qui, eu égard à leur nature et à leur importance, affectent la structure même et la consistance de la construction et ont pour effet de modifier, à la hausse ou à la baisse

cantine, qui excédait les seuils de mise en concurrence et de publicité ; les treize rapports rédigés par la principale, ainsi que les multiples remises en cause de son droit à congés et au repos et les baisses

D'autre part, il ressort des énonciations du jugement attaqué, et notamment de son point 8, que le tribunal a répondu, par une motivation propre aux faits de l'espèce, au moyen soulevé en première instance