français du sang à lui verser la somme de 35 684,88 euros correspondant à la créance dont elle est titulaire envers cet établissement public ; 3°) de mettre à la charge de l'Établissement français du

A s'appuie également sur le rapport de stratégie de coopération de l'organisation mondiale de la santé avec la Guinée publié en 2017.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait demandé un titre de séjour sur un autre fondement que son état de santé.

publique relatives à l'aménagement des locaux ; - aucun des deux critères de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique n'est rempli ; le transfert d'officine n'est pas susceptible d'améliorer

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

publique en prévoyant une période nocturne de 20 H à 7 H plus étendue que celle définie par le code de la santé publique et méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vincent Bureau, - et les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte-Sophie a placé Mme A en retraite pour invalidité, a enjoint à cet établissement de reprendre la procédure relative à la détermination de la

- le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret n° 2021-1059 du

A le 28 octobre 2006 lors de l'ouverture d'une écluse à Saint-Malo.

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 décembre 1980 portant règlement sanitaire départemental ; - le code de justice administrative.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il ne peut être considéré comme établi que M.