délibérément appauvrie à des fins étrangères à son intérêt en procédant à la vente, aux enfants de son dirigeant et associé, d'un terrain à bâtir à un prix significativement minoré, témoignant ainsi de l'existence

imputer sur ses revenus d'une année déterminée un solde déficitaire déclaré au titre d'une année antérieure pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration est en droit de contrôler l'existence

. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Les requérants soutiennent en effet, sans être sérieusement contredits, que les objets d'art vendus ont été acquis plusieurs années, voire plusieurs dizaines d'années avant leur cession, dans l'intention

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

pas été mis à même de présenter leurs observations sur le retrait de leur permis de construire du 16 janvier 2018 et entaché d'un détournement de pouvoir ; - elle a perdu toute chance d'obtenir la cession

Ces dispositions instituent, dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du code général des impôts, une présomption

avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Le tribunal, points 3 et 4 de son jugement, a constaté que la proposition de rectification, nonobstant l'erreur matérielle de rédaction qu'elle présentait, répondait aux exigences des dispositions des

Enfin, l'existence de complémentarités entre les sociétés françaises HSAS et AHF, et la filiale espagnole AIESL, n'est nullement établie, les opérations en litige ne pouvant être regardées comme ayant

de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant du retard dans la signature de l'acte de vente de leur bien immobilier, la somme de 110 euros au titre du remboursement du coût du diagnostic de l'existant

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont

l'article 39-1 du code général des impôts compte tenu de l'indépendance des exercices ; l'administration fiscale ne pouvait appliquer l'article 38-2 du code général des impôts sans avoir contesté l'existence

dans le montant des revenus du foyer pour la période précédant le décès, dès lors que la société GDS a été cédée le 4 mars 2014 et que l'interruption de versement de ces dividendes résulte de cette cession

Dans ces conditions, compte tenu, d'une part, de la communauté d'intérêts existant entre la société bailleresse, la SARL C dont M.

ayant cédé ses parts le 21 mai 2013 ; - les comptes bancaires de la société F ne permettaient pas le prélèvement des bénéfices réputés désinvestis ; l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence

accordant sa jouissance gratuite à son gérant et à une tierce personne, le vérificateur a déterminé la valeur vénale de la propriété suivant la méthode d'évaluation par comparaison, en retenant six cessions

Sur les impositions : En ce qui concerne l'existence d'une société de fait : 2.

ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant