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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00019_20231010
10 octobre 2023
- à titre subsidiaire, en l'absence de toute faute leur incombant au titre de la conception ou de l'exécution des ouvrages, ils ont droit à être intégralement garantis par la SAS BEJT et la SAS Roger
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00406_20240524
24 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
de conception, et qui ne peut de ce fait supporter la charge d'une somme qu'il ne doit pas.
Juge des référés
ORCA_25NC00294_20250328
28 mars 2025
En deuxième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02677_20230215
15 février 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03055_20250410
10 avril 2025
Il y a lieu d'écarter ce moyen, à l'appui duquel le requérant ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.
1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
Les conventions d'occupation du domaine public existantes ont été reprises par la Ville de Paris lors du transfert de propriété. Faute pour M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01175_20250619
19 juin 2025
- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3ème Chambre
DCA_24NT02396_20241018
18 octobre 2024
une faute du deuxième degré et sept jours pour une faute du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
Par avenants successifs, cette convention a été prolongée jusqu'en 2029 et cédée à la SARL Gor'Lyon, puis, en 2005, partiellement à la société Médiéval AFDP.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
Par une convention du 14 mai 1975, approuvée par un arrêté du préfet du Var, l’État a concédé à la société civile immobilière de H...
DCA_25LY02212_20260119
19 janvier 2026
Il fait valoir que : – la convention conclue avec la société Presse Média Santé n’est pas un contrat administratif et ne relève pas de la compétence des juridictions administratives ; – subsidiairement
DCA_25LY02213_20260119
Il fait valoir que : – la convention conclue ne présente pas le caractère d’un contrat administratif et les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour en connaître ; – subsidiairement,
DCA_24LY00054_20250717
17 juillet 2025
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de cette convention.
6ème chambre
DCA_23NT02079_20241119
19 novembre 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la décision refusant de conclure une rupture conventionnelle lui fait grief et ne relève pas du pouvoir discrétionnaire de l'administration
ORCA_22NC01449_20221027
27 octobre 2022
En deuxième lieu, si le requérant se prévaut des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne fait état d'aucun élément
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00108_20220602
2 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute de nature à justifier d'un licenciement pour motif disciplinaire ; la demande d'autorisation de licenciement se fonde sur un
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
à la faune sauvage ; - la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe ; - la convention de Nairobi pour la protection, la gestion
ORCA_22NC01970_20230119
19 janvier 2023
Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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