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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT03505_20250627
27 juin 2025
E C, directeur adjoint des étrangers en France, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01818_20260319
19 mars 2026
Elle ne justifie pas, par ailleurs, d’une intégration socio-professionnelle notable dans la société française par sa seule qualité de bénévole au sein du Secours populaire français depuis 2017.
Juge des référés
ORCA_23VE01579_20241114
14 novembre 2024
français pour une durée d'un an.
5ème chambre
DCA_21VE03165_20220616
16 juin 2022
algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque
ORCA_24DA00869_20240805
5 août 2024
et dispose d'attaches en France, ce qui facilite ses démarches.
2ème Chambre
DCA_23NT00790_20241004
4 octobre 2024
la décision des autorités consulaires françaises à Annaba et Constantine (Algérie) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01763_20231123
23 novembre 2023
A, ressortissant soudanais, né le 2 janvier 1999, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 27 mars 2023 selon ses déclarations.
DCA_22NC01678_20230209
9 février 2023
En dehors d'une formation à la langue française d'une durée de trois mois suivie en 2018, il ne justifie pas d'une insertion personnelle dans la société française.
DCA_23NT01425_20231215
15 décembre 2023
A, qui a exécuté cette mesure d'éloignement, a déclaré être revenu en France en 2018. Il a épousé une autre ressortissante française, avec qui il a eu un enfant en 2019.
5ème Chambre
DCA_21NC02010_20220428
28 avril 2022
C a sollicité la délivrance en octobre 2020 d'un nouveau titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, qu'il a reconnu trois enfants de nationalité française, que l'intéressé est séparé de la
1ère chambre
DCA_21TL04480_20220929
29 septembre 2022
sont fondées sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02767_20251106
6 novembre 2025
le territoire français, dont la dernière en 2023.
4ème Chambre
DCA_24VE01683_20250527
27 mai 2025
B A, ressortissant ivoirien né le 25 décembre 1980, est entré en France régulièrement le 10 février 2017, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour, en qualité de conjoint de français
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00583_20230330
30 mars 2023
B fait valoir qu'il réside en France depuis 2017 avec sa conjointe et leurs deux enfants mineurs, que leurs enfants y sont scolarisés, qu'ils justifient d'une parfaite intégration dans la société française
DCA_22LY00008_20221006
6 octobre 2022
A est arrivé en France à l'âge de vingt-cinq ans afin d'y poursuivre ses études.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
D C, né le 16 janvier 1941 en Algérie, aujourd'hui décédé et qui serait arrivé en France le 3 juillet 1962 en qualité d'ancien membre des formations supplétives de l'armée française en Algérie.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00997_20241218
18 décembre 2024
française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
DCA_21NT03307_20221118
18 novembre 2022
B fait valoir qu'il est présent en France depuis août 2016, qu'il a épousé le 21 décembre 2019 une ressortissante française rencontrée un an plus tôt et avec laquelle il projette d'avoir un enfant, qu'il
DCA_23VE02658_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01535_20220913
13 septembre 2022
Il est toutefois constant que pour obtenir le visa nécessaire à son entrée en France, elle a expressément indiqué qu'elle n'était pas un ascendant à charge d'un ressortissant français.
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