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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02129_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Or, et ainsi que l'a relevé le tribunal, ce courrier ne revêtant pas un caractère décisoire, les conclusions de Mme A tendant à son annulation étaient irrecevables.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02130_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Or, et ainsi que l'a relevé le tribunal, ce courrier ne revêtant pas un caractère décisoire, les conclusions de Mme A tendant à son annulation étaient irrecevables.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02131_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

B A tendant à son annulation étaient irrecevables. Il s'ensuit que les conclusions de première instance de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02133_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A tendant à son annulation étaient irrecevables. Il s'ensuit que les conclusions de première instance de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01405_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il est dès lors fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable faute pour lui de justifier d’un intérêt lui donnant qualité à agir. 8.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01101_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

La demande de régularisation du greffe précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02664_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Par une ordonnance n° 2207498/11 du 24 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01707_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il soutient que : - la demande présentée par Vinci Airports et autres devant le tribunal administratif de Nantes est irrecevable, dès lors que les sociétés requérantes ne justifient d’aucun intérêt propre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03121_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que la société requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir. En outre, les moyens soulevés sont infondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04091_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir. En outre, les moyens soulevés sont infondés.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01100_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B comme étant manifestement irrecevable

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01681_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Ils relèvent appel de l'ordonnance du 12 avril 2023 par laquelle le président de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté, comme manifestement irrecevable, leur demande.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00794_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés a estimé que sa demande de première instance était irrecevable alors qu'elle a été enregistrée plus de quatre mois après la demande de remboursement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00607_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

B comme étant irrecevables. Ce dernier interjette appel dudit jugement. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03090_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A... comme manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 et régularisée le 13 décembre 2024, M. B...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_26PA00678_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que les sociétés requérantes ne justifient pas d’un intérêt à agir. En outre, les moyens soulevés sont infondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00409_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle fait valoir que : – les conclusions indemnitaires présentées en première instance étaient irrecevables à défaut de liaison du contentieux ; – la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne critique

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01738_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

La métropole fait valoir que : - la requête d’appel est tardive ; - la demande de première instance est irrecevable, les conclusions aux fins d’injonction n’accompagnant aucune conclusion en annulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00726_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Elle soutient que : - la requête, qui est la simple reproduction du mémoire en réplique produit en première instance, est irrecevable en l'absence de moyen d'appel ; - les moyens sont infondés ;

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00741_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que la présidente de chambre du tribunal administratif a déclaré sa requête irrecevable dès lors que la prescription de la créance en litige était acquise au profit

Source officielle

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