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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
A, notamment de son licenciement par la société Cristal-Net Montpellier, intervenu à la suite du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire qui ont été annulés par un arrêt de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02236_20240312
12 mars 2024
" Langes étrangères " puis, au titre de l'année universitaire 2023/2024, en première année de licence " Histoire ".
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01142_20250108
8 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
sommaire ; - l'activité de proxénétisme illicite en cause ne peut être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) car elle participe d'un circuit économique entrant en concurrence avec une activité licite
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03397_20241003
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative aux
3ème chambre
DCA_22PA02896_20230124
24 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) n°
6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés
DCA_23BX02369_20240326
26 mars 2024
Il soutient que : - il travaille dans une société en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; sa demande de titre de séjour a été effectuée alors qu'il percevait des indemnités de licenciement ; la
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00589_20251127
27 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00275_20231113
13 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Florea Gusac/Minister for Social Protection
DCA_22PA02367_20231010
10 octobre 2023
est, en fonction du contexte dans lequel elle est utilisée, susceptible de renvoyer tant à une situation d'inactivité due à la perte involontaire d'un emploi salarié à la suite, notamment, d'un licenciement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00123_20220707
7 juillet 2022
décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Juge des référés
ORCA_24BX01730_20250122
22 janvier 2025
du même code ; - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire méconnaissent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_26MA01222_20260511
11 mai 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
licenciement de Mme A.
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre () ".
DCA_23TL02769_20250204
4 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
DCA_24NC00110_20241031
31 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_22TL20688_20221230
30 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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