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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00747_20230602
2 juin 2023
Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
Dans ces conditions, le manquement de la société requérante à ces dispositions est établi. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
au cours de l'année 2016 comme un passif injustifié ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration pour manquement délibéré.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
déclarée et non réglementée : « Définitions / Aux fins du présent règlement, on entend par : / 1) ‘pêche illicite, non déclarée et non réglementée’ ou ‘pêche INN’, les activités de pêche considérées comme
2ème chambre
DCA_21PA02113_20230301
1 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus
DCA_22DA01624_20241120
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D G veuve C, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs A et E C, a demandé au tribunal administratif de
Juge des référés
ORCA_24TL02924_20250206
6 février 2025
Ces sommes, non admises dans les charges de la société Sud Viticole Travaux et non déclarées par les époux D, doivent être regardées comme distribuées au sens du c de l'article 111 du code général des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
d'électricité, ne sauraient suffire à déterminer qu'il résidait en France ; l'administration ne peut déduire que la maison n'a pas été mise en location du seul fait que la boîte aux lettres indique le nom
DCA_20BX00450_20221019
19 octobre 2022
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les faits qui sont reprochés à Mme A reposeraient sur des images de vidéosurveillance non communiquées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
Cet article dresse une liste non exhaustive des appareils susceptibles d'être concernés. 9.
8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
Huawei en version DBS5900 version RAN 2.1 en vue de la fourniture d'un accès Non Stand Alone pour les sites qui figurent dans sa demande d'autorisation déposée le 14 janvier 2020 devant le secrétaire
DCA_20MA00984_20220331
31 mars 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
Ce manque à gagner est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l'exécution
9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
Conformément à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, elle mentionne son prénom, son nom et sa qualité et elle comporte sa signature.
3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
sa charge au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la même période, ainsi que des majorations de 40 % pour manquement
5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : -le tribunal administratif ne pouvait se contenter d'apprécier la responsabilité contractuelle de la société OTEIS au regard des réserves émises lors de la réception et non au regard
DCA_21NC02593_20241017
17 octobre 2024
Par un jugement no 2000230 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
à gagner, constituée par l'addition des montants bruts des loyers, est surestimée dès lors que le manque à gagner doit être déterminé en fonction non de la marge brute mais au regard du bénéfice net.
DCA_24MA01735_20251002
2 octobre 2025
- les crédits erronés qui sont mentionnés dans la lettre du 22 mars 2016 doivent être regardés comme justifiés ; - l’administration n’était pas fondée à faire application de la majoration pour manquement
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