CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

14 623 résultats pour « manquement (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00747_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01397_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00075_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Dans ces conditions, le manquement de la société requérante à ces dispositions est établi. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04416_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

au cours de l'année 2016 comme un passif injustifié ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration pour manquement délibéré.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01417_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

déclarée et non réglementée : « Définitions / Aux fins du présent règlement, on entend par : / 1) ‘pêche illicite, non déclarée et non réglementée’ ou ‘pêche INN’, les activités de pêche considérées comme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02113_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01624_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D G veuve C, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs A et E C, a demandé au tribunal administratif de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02924_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Ces sommes, non admises dans les charges de la société Sud Viticole Travaux et non déclarées par les époux D, doivent être regardées comme distribuées au sens du c de l'article 111 du code général des

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02454_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'électricité, ne sauraient suffire à déterminer qu'il résidait en France ; l'administration ne peut déduire que la maison n'a pas été mise en location du seul fait que la boîte aux lettres indique le nom

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00450_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les faits qui sont reprochés à Mme A reposeraient sur des images de vidéosurveillance non communiquées.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01810_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Cet article dresse une liste non exhaustive des appareils susceptibles d'être concernés. 9.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05246_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Huawei en version DBS5900 version RAN 2.1 en vue de la fourniture d'un accès Non Stand Alone pour les sites qui figurent dans sa demande d'autorisation déposée le 14 janvier 2020 devant le secrétaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00984_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00999_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Ce manque à gagner est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l'exécution

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01704_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Conformément à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, elle mentionne son prénom, son nom et sa qualité et elle comporte sa signature.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01667_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

sa charge au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la même période, ainsi que des majorations de 40 % pour manquement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00935_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle soutient que : -le tribunal administratif ne pouvait se contenter d'apprécier la responsabilité contractuelle de la société OTEIS au regard des réserves émises lors de la réception et non au regard

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02593_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par un jugement no 2000230 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02161_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

à gagner, constituée par l'addition des montants bruts des loyers, est surestimée dès lors que le manque à gagner doit être déterminé en fonction non de la marge brute mais au regard du bénéfice net.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01735_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- les crédits erronés qui sont mentionnés dans la lettre du 22 mars 2016 doivent être regardés comme justifiés ; - l’administration n’était pas fondée à faire application de la majoration pour manquement

Source officielle

Page 57 sur 732

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.