un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle aurait dû être admise de plein droit au séjour au titre de la vie privée et familiale

A, représentant le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories

Aux termes de l'article 11 du même décret : " Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme A présentées sur le même fondement.

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, le préfet a commis une erreur de

de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant à la délivrance d’un titre de séjour de plein droit, le préfet a commis une erreur de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

En dernier lieu, si, lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien,

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 5.

à son droit au respect de sa vie privée et méconnaît, à ce titre, tant les stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que

. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L

prises sur ce point, elle a été placée en congé de maladie imputable au service, avec maintien d'un plein traitement, jusqu'au 21 février 2016.

Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement.

D soit, pendant la durée visée par ces arrêtés, rétabli dans ses droits à plein traitement pendant la période allant du 18 décembre 2020 au 28 juin 2021.

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. ".

L'article 23 de la même convention stipule : " Les mesures prises par les autorités d'un Etat contractant sont reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants. / Toutefois, la reconnaissance

Par suite, elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence sur le fondement du b) de l'article 7 de cet accord. 6.