CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
Les conclusions à fin d'annulation de Mme A dirigées contre la lettre du 6 décembre 2017 lui notifiant son licenciement doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 12 décembre
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
Il ressort enfin de l'avenant au contrat du 2 août 2018 que, sur demande de l'OPH Deux Fleuves Rhône Habitat, l'ouvrage projeté a été substantiellement modifié pour répondre à ses nouveaux besoins, ce
5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
La prolongation de la relation de travail au titre de l’année universitaire 2020/2021, sur les mêmes fonctions que précédemment ne peut ainsi s’analyser comme un nouveau recrutement mais comme une nouvelle
Juge des référés
ORCA_26LY00120_20260302
2 mars 2026
Il soutient que sa demande de réexamen de l’ordonnance de référé repose sur un élément de fait nouveau caractérisé par l’inexécution de l’injonction, ainsi que par la suspension de son contrat de travail
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
En ce qui concerne la contestation de la décision du 28 avril 2017 : 12.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02187_20240528
28 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Creil a constaté la fin de la relation contractuelle issue de son contrat
4ème chambre
DCA_21NT03612_20220701
1 juillet 2022
TTC au titre de factures non acquittées ; 4°) de condamner la communauté de communes du pays de Mortagne à lui verser 200 000 euros en raison de son préjudice né de l'illégalité de la décision contestée
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
a verbalement annoncé, le 2 février 2018, que la convention ne serait pas reconduite à son échéance, la commune ayant fait le choix d'accueillir en résidence une nouvelle compagnie.
DCA_20NC02203_20221020
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable dans la mesure où elle est dirigée contre un acte non décisoire ; - les moyens ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01163_20230417
17 avril 2023
Il a ensuite bénéficié de plusieurs contrats jeune majeur entre le 21 février 2020 et le 2 avril 2022.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00871_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l’article L. 421-3 de ce code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.
6ème chambre
DCA_22VE00257_20220826
26 août 2022
B a de nouveau formulé une demande changement de statut.
3ème chambre
DCA_21PA03693_20220718
18 juillet 2022
C aux torts exclusifs de la société est sans incidence dès lors que ce jugement est dépourvu de la chose jugée et qu'un appel a été interjeté contre ce jugement ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal
DCA_21PA04987_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - la STBC n'avait pas d'intérêt à agir contre les décisions litigieuses dès lors qu'il avait été licencié le 16 mars 2017 ; en conséquence, la requête présentée par la STBC devant le
ORCA_22DA01880_20230919
19 septembre 2023
L'arrêté contesté du 1er mars 2021 a pour objet de classer M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01607_20241204
4 décembre 2024
Son contrat a été renouvelé jusqu'au 31 mai 2018.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02644_20231106
6 novembre 2023
Il soutient que : - il a présenté une requête d'appel contre le jugement du 20 juillet 2023 du tribunal administratif de Limoges qui n'a prononcé l'annulation de l'arrêté contesté qu'en tant qu'il porte
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02002_20251211
11 décembre 2025
En conséquence de ces contrôles et d’un contrôle sur pièces, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22364_20230321
21 mars 2023
A invoque à nouveau la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour contester la légalité de la décision portant obligation
DCA_23NT03245_20240409
9 avril 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne se serait pas
Page 57 sur 354
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.