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7 071 résultats pour « nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02942_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Les conclusions à fin d'annulation de Mme A dirigées contre la lettre du 6 décembre 2017 lui notifiant son licenciement doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 12 décembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il ressort enfin de l'avenant au contrat du 2 août 2018 que, sur demande de l'OPH Deux Fleuves Rhône Habitat, l'ouvrage projeté a été substantiellement modifié pour répondre à ses nouveaux besoins, ce

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00263_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La prolongation de la relation de travail au titre de l’année universitaire 2020/2021, sur les mêmes fonctions que précédemment ne peut ainsi s’analyser comme un nouveau recrutement mais comme une nouvelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00120_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Il soutient que sa demande de réexamen de l’ordonnance de référé repose sur un élément de fait nouveau caractérisé par l’inexécution de l’injonction, ainsi que par la suspension de son contrat de travail

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01353_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

En ce qui concerne la contestation de la décision du 28 avril 2017 : 12.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02187_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Creil a constaté la fin de la relation contractuelle issue de son contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03612_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

TTC au titre de factures non acquittées ; 4°) de condamner la communauté de communes du pays de Mortagne à lui verser 200 000 euros en raison de son préjudice né de l'illégalité de la décision contestée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02202_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

a verbalement annoncé, le 2 février 2018, que la convention ne serait pas reconduite à son échéance, la commune ayant fait le choix d'accueillir en résidence une nouvelle compagnie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02203_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable dans la mesure où elle est dirigée contre un acte non décisoire ; - les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01163_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Il a ensuite bénéficié de plusieurs contrats jeune majeur entre le 21 février 2020 et le 2 avril 2022.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00871_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l’article L. 421-3 de ce code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00257_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

B a de nouveau formulé une demande changement de statut.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03693_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

C aux torts exclusifs de la société est sans incidence dès lors que ce jugement est dépourvu de la chose jugée et qu'un appel a été interjeté contre ce jugement ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04987_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que : - la STBC n'avait pas d'intérêt à agir contre les décisions litigieuses dès lors qu'il avait été licencié le 16 mars 2017 ; en conséquence, la requête présentée par la STBC devant le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01880_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L'arrêté contesté du 1er mars 2021 a pour objet de classer M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01607_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Son contrat a été renouvelé jusqu'au 31 mai 2018.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02644_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il soutient que : - il a présenté une requête d'appel contre le jugement du 20 juillet 2023 du tribunal administratif de Limoges qui n'a prononcé l'annulation de l'arrêté contesté qu'en tant qu'il porte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02002_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En conséquence de ces contrôles et d’un contrôle sur pièces, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22364_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

A invoque à nouveau la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour contester la légalité de la décision portant obligation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03245_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne se serait pas

Source officielle

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