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4 124 résultats pour « omission de statuer sur un moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00894_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'omissions à statuer, dès lors que le tribunal administratif n'a pas répondu aux moyens dirigés contre les décisions portant refus de délai de départ

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04058_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d’une omission à statuer dès lors qu’il n’a pas répondu au moyen tiré de l’erreur de fait dont est entaché

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04887_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle soutient que les moyens soulevés par les consorts E sont fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00353_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de l'obligation de demander un permis de démolir deux constructions : 10.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02633_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal a entaché son ordonnance d’insuffisance de motivation, d’omission de réponse à des moyens, de méconnaissance du contradictoire, de manquement à ses

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01418_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de l’absence de l’irrégularité de l’arrêté de désignation de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20689_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Toutefois, cette circonstance, dès lors que l'intéressé n'évoque ni une omission à statuer sur des conclusions ni un défaut de réponse à un moyen, relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02410_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur les moyens soulevés dans le mémoire complémentaire et le mémoire en réplique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02353_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02408_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par suite, il n'est pas entaché d'omission à statuer. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00626_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté comme manquant en fait. 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00937_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

compte son expérience professionnelle sur poste d'une durée de trois mois ; il a également été omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de fait quant aux qualifications dont il dispose ; - le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01215_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué ne répond pas au moyen de l'administration tiré de l'absence de continuité de son séjour en France ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00432_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il soutient que : - les conclusions relatives à la majoration de 25 % sont irrecevables, dans la mesure où les sommes correspondantes ont déjà été dégrevées ; - les autres moyens soulevés par M. et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02414_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03818_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

, en violation de l'article L. 123-10 du code de l'environnement ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé concernant le moyen tiré du caractère irrégulier de l'enquête publique ; - l'avis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00657_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Ce moyen ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00453_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré des insuffisances du dossier de demande doit être écarté. 6.

Source officielle

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