CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00894_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'omissions à statuer, dès lors que le tribunal administratif n'a pas répondu aux moyens dirigés contre les décisions portant refus de délai de départ
DCA_21VE02980_20230707
7 juillet 2023
Il soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
2ème chambre
DCA_25PA04058_20260204
4 février 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d’une omission à statuer dès lors qu’il n’a pas répondu au moyen tiré de l’erreur de fait dont est entaché
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04887_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par les consorts E sont fondés.
4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'obligation de demander un permis de démolir deux constructions : 10.
Juge des référés
DCA_25PA02633_20250606
6 juin 2025
Il soutient que : - le juge des référés du tribunal a entaché son ordonnance d’insuffisance de motivation, d’omission de réponse à des moyens, de méconnaissance du contradictoire, de manquement à ses
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01418_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de l’absence de l’irrégularité de l’arrêté de désignation de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20689_20221018
18 octobre 2022
Toutefois, cette circonstance, dès lors que l'intéressé n'évoque ni une omission à statuer sur des conclusions ni un défaut de réponse à un moyen, relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité
ORCA_24NT02410_20250207
7 février 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur les moyens soulevés dans le mémoire complémentaire et le mémoire en réplique
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02353_20230828
28 août 2023
Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
ORCA_23PA02408_20230629
29 juin 2023
Par suite, il n'est pas entaché d'omission à statuer. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00626_20231116
16 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté comme manquant en fait. 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, M.
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
compte son expérience professionnelle sur poste d'une durée de trois mois ; il a également été omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de fait quant aux qualifications dont il dispose ; - le
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01215_20220504
4 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué ne répond pas au moyen de l'administration tiré de l'absence de continuité de son séjour en France ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu : - les autres pièces du dossier.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : - les conclusions relatives à la majoration de 25 % sont irrecevables, dans la mesure où les sommes correspondantes ont déjà été dégrevées ; - les autres moyens soulevés par M. et
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03818_20230612
12 juin 2023
, en violation de l'article L. 123-10 du code de l'environnement ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé concernant le moyen tiré du caractère irrégulier de l'enquête publique ; - l'avis
1ère chambre
DCA_21TL00657_20230511
11 mai 2023
Ce moyen ne peut qu'être écarté.
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré des insuffisances du dossier de demande doit être écarté. 6.
Page 57 sur 207
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.